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7 Place de la Gare
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

    1. PRÉAMBULE

    Les Services du Cabinet sont notamment les services présentés via son Site Internet ; ils s’adressent exclusivement à des Clients qui agissent en tant que professionnels, à l’exclusion de particuliers faisant appel au Cabinet pour du personnel en lien avec leurs besoins propres. Le Cabinet AMBITIONS fait ses meilleurs efforts pour fournir un Service accessible à ses Clients dans les meilleures conditions. Il s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

    Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la mise en œuvre des Services du Cabinet, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

     

    1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

    Les documents contractuels qui s’imposent de plein droit aux Clients sont les suivants :

    – Le Bon de Commande du Client ou le Devis le cas échéant,

    – L’ordre de Mission le cas échéant,

    – Les présentes Conditions générales de vente.

    Ces documents forment ensemble le « Contrat ». Il est précisé que toute commande qui serait émise par le Client, dans le cadre de ses propres processus de commande, serait réputée passée exclusivement aux conditions des présentes et vaudrait acceptation de l’ensemble de ses termes.

    Les conditions générales d’achats du Client, ou tout autre élément unilatéral communiqué ou référencé par le Client avant ou après la commande des Services, ainsi que toute disposition d’une commande du Client complétant/dérogeant aux présentes Conditions sont expressément écartés par les Parties.

     

    1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

    Le Client ne peut bénéficier des Services qui lui sont proposés par le Cabinet que sous réserve de l’acceptation des présentes Conditions, qui ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue si lesdites réserves ne font pas l’objet d’un avenant signé par les Parties.

    Le Cabinet se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions toutes les modifications qu’il jugerait nécessaires et utiles et fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par tous moyens à sa disposition (courriers électroniques, notification sur le Site, information en ligne, etc). Le Client accepte expressément ces modalités de notification et renonce à se prévaloir des Conditions antérieures lorsqu’il a été valablement notifié. Les présentes Conditions sont accessibles et imprimables à tout moment sur le Site du Cabinet. Les Conditions figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement.

    Date de la dernière mise à jour : 5 janvier 2023.

     

    1. SERVICES

    Le Client pourra bénéficier des Services proposés par le Cabinet, lesquels sont précisés aux termes des Documents Contractuels (Art.2). Les modalités de fourniture des Services, les moyens techniques employés ainsi que leur évolution restent à la seule décision du Cabinet. Les Parties ont pu échanger avant de contractualiser, poser les questions et obtenir les réponses leur permettant de prendre leur décision, et ont également pu prendre connaissance des documents contractuels, en apprécier les termes et la portée. Dans ce contexte, le Client a établi unilatéralement l’adéquation des Services avec ses besoins spécifiques après avoir posé toutes les questions opportunes au Cabinet et reconnaît s’engager.

    Prestations d’assessment / évaluation – Principes spécifiques :

    Les dossiers d’assessment /évaluation ne sont pas conservés par le Cabinet (sauf avis contraire du Client s’il attend du Cabinet un débriefing oral à faire à la personne – au salarié concerné et à l’issue de ce débriefing, ils seront détruits). Les « livrables » généralement remis au Client peuvent être constitués de la transcription des échanges réalisés lors des entretiens, des résultats des tests – le cas échéant d’un avis consultatif. Si le Cabinet intègre la passation de tests, les résultats sont systématiquement transmis à la personne – au salarié concerné.

    Les prestations d’assessment / évaluation sont réalisées dans une démarche de development center ; elles visent l’appréciation des aptitudes / savoir-être cognitifs ou relationnels dans l’optique de favoriser une intégration ou une évolution professionnelle.

    Le Cabinet se refuse d’intervenir dans le cadre d’assessments / évaluations qui auraient pour objet une quelconque sanction vis-à-vis d’un salarié. Les consultants qui interviennent pour ces prestations bénéficient tous d’une expérience confirmée dans la relation d’aide / d’accompagnement.

    Les avis sont, le cas échéant, rendus à titre de conseil et le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable de l’usage que ferait le Client de l’appréciation portée par le consultant du Cabinet sur les aptitudes de la personne – du salarié.

    Les prestations sont individuelles ; elles ne sont réalisées qu’au profit « direct » de donneurs d’ordre Entreprises (jamais pour des salariés et/ou particuliers) en vue de confirmer une décision de recrutement ou d’accompagner l’évolution professionnelle d’une personne – d’un salarié.

    Il en va de la responsabilité du Client en sa qualité d’employeur de respecter l’ensemble des règlementations qui sont les siennes notamment en matière d’information.

     

    1. CONDITIONS FINANCIÈRES

    Les conditions financières sont précisées dans les Documents Contractuels (Art.2) et le Client reconnait s’être engagé au(x) paiement(s) attendu(s) ainsi qu’aux conditions y afférant.

     

    1. ENGAGEMENTS DU CABINET AMBITIONS

    Pendant toute la durée d’exécution du Contrat, Le Cabinet s’engage à maintenir la conformité des Services avec les présentes Conditions et les Services apportés au titre d’une obligation de moyens.

    Les décisions d’embauche ou de promotion interne appartiennent exclusivement au Client et les Services ne constituent que des outils d’aide à la décision et ne sauraient être considérés autrement. À ce titre, le Client demeure seul et unique responsable de l’usage des informations mises à sa disposition. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de ces informations et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises et/ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations par le Client. La plupart des informations étant fournies sur une base déclarative par le Client ou par la personne – le salarié, le Cabinet ne saurait être tenu responsable d’une erreur de toutes données de nature dimensionnelle ainsi que de tout oubli. Ainsi, le Cabinet ne peut en aucun cas être responsable des conséquences d’un renseignement erroné ou encore incomplet. Par ailleurs, il ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages indirects envers le Client, que la survenance de ces dommages soit probable ou raisonnablement prévisible ou non.

     

    1. ENGAGEMENTS DU CLIENT

    Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage expressément à respecter les obligations qui suivent. Le Client s’engage à fournir au Cabinet toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et à s’assurer qu’elles soient exactes, et, plus généralement, à coopérer activement avec le Cabinet en vue de la bonne exécution des présentes. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

    Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes, ainsi que de lui transférer, à titre gratuit ou onéreux, l’usage ou la propriété des supports et des rapports et plus généralement, toutes informations communiquées par le Cabinet à l’occasion des Services.

    Le Client s’engage à ne pas occulter la marque du Cabinet AMBITIONS figurant sur les supports, les rapports et tout autre document communiqué par le Cabinet AMBITIONS. Le Client s’engage à ne pas modifier, désassembler, analyser, adapter et reproduire les supports, hors des cas prévus et/ou autorisés par le Cabinet AMBITIONS. Le Client s’interdit de reproduire et d’utiliser la trame, les supports et de réutiliser tout ou partie de ceux-ci, sans autorisation préalable et écrite du Cabinet AMBITIONS. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitations, les supports, savoir-faire, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle afférents au Services restent la propriété exclusive du Cabinet AMBITIONS et/ou lui sont assignés. Tout transfert des Services au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

    Le Client s’oblige à n’utiliser les Services ainsi que les données qui en sont extraites que pour les seules finalités d’évaluation des compétences des Individus, en vue de leur embauche, dans le cadre de leur évolution interne, pour la détection de potentiel, ou l’orientation professionnelle. Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’évaluation des compétences des Individus et que les Services proposés ne sont que des outils d’aide qui ne sauraient être considérés autrement ni se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif. La décision d’embauche ou de promotion interne appartient exclusivement au Client, qui reconnaît que le Cabinet AMBITIONS n’endosse aucune responsabilité dans les prises de décision du Client, notamment en cas d’embauche ou de promotion interne. Le Client est par ailleurs seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les personnes / salariés et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services, et reconnaît que le Cabinet AMBITIONS ne pourrait être aucunement tenu responsable des échanges ou des relations entre le Client et les personnes / salariés qui auraient lieu en dehors des Services, ni partie aux éventuels contrats qui seraient conclus entre le Client et personnes / salariés et qu’il ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité du Cabinet AMBITIONS à ce titre ni qu’il puisse être partie à quelque litige éventuel que ce soit entre le Client et les personnes / salariés. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par tous ses Utilisateurs, collaborateurs, agents, prestataires et sous-traitants les dispositions des présentes Conditions générales.

     

    1. CONFIDENTIALITÉ

    Les informations transmises et/ou recueillies par le Cabinet AMBITIONS à l’occasion de l’utilisation des Services sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel. Chaque Partie n’utilisera les Informations Confidentielles de l’autre Partie que pour les besoins de l’exécution des Services et restreindra l’accès à ces Informations Confidentielles à ses collaborateurs (employés, filiales, sous-traitants) participant à l’exécution, la réception ou l’utilisation des Prestations, et à condition que ces derniers soient tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles des présentes Conditions.

     

    1. INTUITU PERSONAE ET SOUS-TRAITANCE

    Le Cabinet AMBITIONS se réserve également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

    Par ailleurs, le Cabinet veillera à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du client ou interférer avec les dispositions des Conditions Générales de Vente.

     

    1. RETARD DE PAIEMENT

    En cas de défaut de paiement total ou partiel des Services facturés, l’acheteur doit verser au Cabinet une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la délivrance des prestations. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

     

    1. FORCE MAJEURE

    La responsabilité du Cabinet ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

     

    1. TRIBUNAL COMPÉTENT

    Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

     

    MàJ 5.01.2023